Le CESU déclaratif est un service en ligne de l'URSSAF qui permet à tout particulier employant un salarié à son domicile de déclarer les rémunérations versées. Il simplifie les obligations légales en dispensant de l'établissement d'un bulletin de paie traditionnel.
Toute personne physique embauchée directement par un particulier pour des activités de services à la personne au domicile (aide-ménagère, jardinier, soutien scolaire, baby-sitter de plus de 3 ans, garde-malade non médicalisé).
Il est obligatoire dès lors que le salarié travaille plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives dans l'année. En dessous de ce seuil, il reste vivement recommandé pour sécuriser les horaires et les tâches.
Non. Comme pour tout contrat de travail, le licenciement d'un employé de maison exige une cause réelle et sérieuse (faute, motif personnel ou suppression de poste) ainsi que le respect d'une procédure légale stricte (convocation à entretien préalable et lettre recommandée motivée).
La déclaration s'effectue idéalement entre le 25 du mois travaillé et le 5 du mois suivant sur le portail officiel de l'URSSAF.
Dans le régime standard du CESU, le salaire horaire net est automatiquement majoré de 10 % chaque mois pour rémunérer les congés au fil de l'eau. Lorsque le salarié s'absente, ces journées de repos ne sont pas payées à nouveau.
Non, le service CESU+ est 100 % gratuit pour le particulier employeur comme pour le salarié. Il est proposé par l'URSSAF pour sécuriser et automatiser les règlements bancaires.
L'URSSAF prélève le montant sur le compte de l'employeur 2 jours ouvrés après la déclaration, puis effectue le virement sur le compte du salarié le lendemain (soit 3 jours ouvrés après la déclaration).
C'est un crédit d'impôt et non une simple déduction : si le montant de votre avantage fiscal dépasse l'impôt dû (ou si vous n'êtes pas imposable), la Direction Générale des Finances Publiques vous rembourse intégralement la somme par virement bancaire.
L'Avance Immédiate permet à l'employeur de ne débourser que son reste à charge réel (50 % des dépenses) chaque mois au moment de la déclaration, l'État finançant directement les 50 % restants auprès de l'URSSAF sans attendre la déclaration fiscale annuelle.
Les attestations d'emploi valant fiches de paie sont archivées et téléchargeables gratuitement dans l'espace personnel en ligne du salarié sur
cesu.urssaf.fr.
Le travail non déclaré est une infraction pénale (travail dissimulé). Vous êtes privé de couverture en cas d'accident et de droits à la retraite. Vous pouvez exiger une régularisation écrite ou saisir le Conseil de Prud'hommes.